Déclaration de transmission immobilière notariée en ligne | ScriptaLegal
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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Déclaration de transmission immobilière notariée en ligne

La déclaration de transmission immobilière établit le transfert du droit de propriété du défunt dans un immeuble en faveur de sa succession ou ses héritiers, selon le cas...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
1 500$

Options disponibles

Frais d'inscription au Registre foncier - Exempt de taxes 134 $
Frais de consultation au Registre foncier - Exempt de taxes
Prévoir 12$ pour chaque immeuble additionnel visé par la déclaration de transmission.
À partir de
12 $

Description

  • La déclaration de transmission immobilière établit les droits des héritiers, dans tout immeuble que détenait le défunt.
  • Suivant la signature de ce document, l'immeuble visé par telle déclaration sera alors soit conservé par la succession dans le but de le revendre ou remis aux héritiers pour conservation.
  • Un maximum de 3 immeubles peuvent être désignés dans cette déclaration de transmission notariée en ligne.
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique
    • Préparation du document et envoi d'un projet 
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire
    • Publication au registre foncier 
  • Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans les honoraires exigés.
  • Pour plus d'informations ou des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 5 à 20 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
En partenariat avec

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Comment obtenir votre acte notarié

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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