Frais d'inscription au Registre foncier - Exempt de taxes | 131 $ |
Frais de consultation au Registre foncier - Exempt de taxes Prévoir 15$ par immeuble additionnel. | - |
Vérifications additionnelles Prévoir 100$ par immeuble additionnel. | - |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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