Options disponibles
| Frais d'inscription au Registre foncier - Exempt de taxes | 134 $ |
| Frais de consultation au Registre foncier - Exempt de taxes Prévoir 12$ pour chaque immeuble additionnel visé par la déclaration de transmission. |
À partir de 12 $
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Description
- La déclaration de transmission immobilière établit les droits des héritiers, dans tout immeuble que détenait le défunt.
- Suivant la signature de ce document, l'immeuble visé par telle déclaration sera alors soit conservé par la succession dans le but de le revendre ou remis aux héritiers pour conservation.
- Un maximum de 3 immeubles peuvent être désignés dans cette déclaration de transmission notariée en ligne.
- Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique
- Préparation du document et envoi d'un projet
- Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire
- Publication au registre foncier
- Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans les honoraires exigés.
- 5 à 20 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Vidéos connexes
Comment obtenir votre acte notarié
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.