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Droit des particuliers > Succession > Quittance par les héritiers au liquidateur

Quittance par les héritiers au liquidateur

La quittance signée par l'héritier confirme qu'il accepte le règlement de la succession et libère le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre quittance
  3. Signez

Description

  • Par la signature d'une quittance, chacun des héritiers vient notamment confirmer au liquidateur qu'il est satisfait:
    • de son administration de la succession;
    • du partage qui a été effectué aux termes de celle-ci.
  • Cette quittance sert également à libérer le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur de la succession.
  • Pour un prix unique, cette quittance sera imprimée en autant d'exemplaires qu'il y a d'héritiers dans la succession.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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