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RDPRM - Service de publication de l'avis de clôture de l'inventaire

Publiez l'avis de clôture de l'inventaire successoral au RDPRM, avec notre service en ligne, pour une liquidation de succession conforme, facilitant les démarches pour liquidateurs et héritiers...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Recevez la confirmation de publication

Description

En partenariat avec
  • Le liquidateur est tenu de faire un inventaire.
  • Le liquidateur doit publier l'avis de clôture de l'inventaire successoral au RDPRM.
  • Si le liquidateur obtient le consentement unanime de tous les héritiers et les successibles, il peut être dispensé de faire inventaire.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Prix

RDPRM - Service de publication de l'avis de clôture de l'inventaire 125 $

Frais

Frais pour la publication de l'avis de clôture de l'inventaire - Exempt de taxes 56 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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