Demandez en ligne un certificat de décès du Directeur de l'état civil | ScriptaLegal
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Droit des particuliers > Succession > Certificat de décès

Certificat de décès

Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil établit officiellement le décès d'une personne...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Recevez le certificat de décès
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Options disponibles

Service régulier - Frais pour l'obtention du certificat de décès - Exempt de taxes
Précisez le nombre requis et prévoyez 32,75$ par exemplaire additionnel.
À partir de
32,75 $
Service accéléré - Frais pour obtention du certificat de décès - Exempt de taxes
Précisez le nombre requis et prévoyez 64$ par exemplaire additionnel.
À partir de
64 $
Service accéléré - Supplément 20 $
Frais d'envoi par la poste 10 $
Obtention du certificat de décès par courriel et par la poste 5 $
Demande simultanée des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec
Tous les résultats seront postés dans un seul envoi.
80 $
Frais de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec 20 $
Frais de recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec 20 $
Obtention du résultat des 2 recherches testamentaires par courriel et par la poste 5 $
Copie additionnelle du résultat des 2 recherches testamentaires (facultatif)
Précisez le nombre requis et prévoyez 20$ pour chaque duo additionnel.
-
Consultation juridique avec un notaire pour vous guider à propos de la suite du règlement de succession.
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option..
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Que faire?

Description

  • Pour procéder à la liquidation de la succession, vous avez notamment besoin d'un certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil.
  • Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu.
  • Le certificat de décès est normalement demandé par les diverses institutions privées ou gouvernementales, durant le processus de liquidation successorale.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès doit au préalable être inscrit au registre de l'état civil du Québec. Ce n'est qu'une fois cette inscription complétée, qu'il sera possible de recevoir un certificat de décès.
  • Le délai d'inscription d'un décès au registre de l'état civil peut prendre en moyenne 35 à 40 jours ouvrables et il débute une fois que le Directeur de l'état civil a reçu la déclaration de décès par l'entreprise funéraire et le constat de décès par le médecin ou l'entreprise funéraire. Toutefois, selon les dispositions gouvernementales en vigueur, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 10 à 35 jours ouvrables suivant l'inscription du décès avant que le document soit émis.
  • Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables.

Vidéos connexes

L'obtention d'un acte ou certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
Liquidation de succession
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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