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Droit des particuliers > Succession > Certificat de décès

Certificat de décès

Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil établit officiellement le décès d'une personne...plus

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Recevez le certificat de décès

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60
$

Options disponibles

Service régulier - Frais pour l'obtention du certificat de décès - Exempt de taxes
- Précisez le nombre requis et prévoyez 32,25$ par exemplaire additionnel.
À partir de
32,25 $
Service accéléré - Frais pour obtention du certificat de décès - Exempt de taxes
- Précisez le nombre requis et prévoyez 63$ par exemplaire additionnel.
À partir de
63 $
Service accéléré - Supplément 20 $
Frais d'envoi par la poste 10 $
Obtention du certificat de décès par courriel et par la poste 5 $
Demande simultanée des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec
- Tous les résultats seront postés dans un seul envoi.
80 $
Frais de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec 20 $
Frais de recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec 20 $
Obtention du résultat des 2 recherches testamentaires par courriel et par la poste 5 $
Copie additionnelle du résultat des 2 recherches testamentaires (facultatif)
- Précisez le nombre requis et prévoyez 20$ pour chaque duo additionnel.
-
Consultation juridique avec un notaire pour vous guider à propos de la suite du règlement de succession.
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

Autres services offerts

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Que faire?

Description

  • Pour procéder à la liquidation de la succession, vous avez notamment besoin d'un certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil.
  • Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu.
  • Le certificat de décès est normalement demandé par les diverses institutions privées ou gouvernementales, durant le processus de liquidation successorale.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables. Toutefois, selon les dispositions gouvernementales en vigueur, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 10 à 35 jours ouvrables avant que nous ne recevions le document.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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