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Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles à la liquidation d'une succession

L'un de vos proches vient de décéder et vous ne savez comment procéder à la liquidation de sa succession? Nous pouvons vous aider.

À l'aide du présent outil et en répondant à quelques questions simples, vous connaîtrez les différentes étapes à franchir afin de mener à bien la liquidation de la succession. Ce guide personnalisé vous permettra de planifier chaque étape devant mener à la liquidation finale de la succession.

En plus des différentes capsules vidéo mises à votre disposition, vous pouvez accéder à notre foire aux questions.

La personne décédée : cache 25

La personne décédée : cache 24

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès? caché 23

La personne décédée :

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès?

Savez-vous qui a la responsabilité d'organiser les arrangements funéraires?

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès?

Est ce que le père ou la mère ou un frère ou une soeur, de la personne décédée sont encore vivants?

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès?

La personne décédée avait-t-elle des descendants (enfants ou des petits-enfants)?

Savez-vous comment seront déterminés les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testament?

Connaissez-vous tous les biens et dettes composant le patrimoine de la personne décédée?

La personne est-elle décédée dans des circonstances particulières telles qu'un accident ou acte criminel?

Un liquidateur agit-il pour le compte de la succession? caché 65

Les époux étaient-ils mariés sous le régime de la société d'acquêts?

La personne décédée recevait-elle des prestations de la Sécurité de la vieillesse?

Un liquidateur agit-il pour le compte de la succession? caché 165

La personne décédée détenait-elle des polices d'assurance sur la vie ou un régime de retraite?

Un des héritiers est-il mineur ou majeur protégé?

S'agit-il d'un testament notarié?

La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?

La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?

La personne décédée : caché 74

Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?

La personne décédée : caché 75

Le testament contient-il une clause d'insaisissabilité?

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès? caché 73

Un héritier veut-il renoncer à la succession en faveur d'une autre personne?

Avez-vous besoin de nommer un liquidateur?

Un héritier souhaite-t-il renoncer à la succession?

Connaissez-vous les droits et les obligations d'un liquidateur?

La personne décédée avait-elle désigné un liquidateur?

Un liquidateur agit-il pour le compte de la succession?

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès? caché 13

Avez-vous besoin de nommer un liquidateur?

La personne décédée :

La personne décédée : caché 55

La personne décédée : caché 45

La personne décédée : caché 44

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès? caché 43

La personne décédée : Cache 34

La personne décédée : cache 35

La personne décédée était-elle mariée au moment du décès? caché 33

Mise en garde

Avant de procéder à la déclaration d'héritiers légaux et/ou la désignation d'un liquidateur s'assurer que vous ne voulez pas renoncer à la succession, car la signature de tel document est un geste qui peut présumer votre acceptation de la succession. Dresser l'inventaire successoral au préalable.

Si une personne décède suite à un :

  • accident de chasse;
  • accident d'automobile;
  • accident de travail ou une maladie professionnelle;
  • acte criminel;
  • acte de civisme.

Selon les circonstances particulières du décès, les héritiers pourront également faire une : 

  • demande d'indemnité de décès auprès du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs si le défunt a été victime d'un accident de chasse;
  • demande d'indemnité de décès auprès de la Société de l'assurance automobile de Québec si le défunt a été victime d'un accident de la route;
  • réclamation ou une demande auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si le défunt a été victime d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un acte criminel ou encore s'il est décédé des suites d'un acte de civisme.

Mise en garde

Avant de désigner un liquidateur s'assurer que vous ne voulez pas renoncer à la succession, car la nomination d'un liquidateur est un geste qui peut présumer votre acceptation de la succession.

Vérifications et recherches des biens de la personne décédée

Vous devrez effectuer différentes recherches auprès des personnes ou sociétés avec lesquelles la personne décédée était susceptible de faire affaires.  Différentes lettres sont mises à votre disposition en vue de vous permettre d'obtenir les renseignements utiles et nécessaires en vue de dresser l'inventaire successoral. Il est important de savoir que tous les biens assurables du défunt devront continuer de l'être et ce, jusqu'à ce que remise soit faite aux héritiers.  L'assureur devra également être avisé au plus tôt du décès de son assuré ainsi que de tout changement quant au risque couvert par la police qu'il a émise. Advenant l'échéance d'une police d'assurance avant telle remise, la Succession, par l'entremise du liquidateur ou selon le cas, des héritiers, devra faire le nécessaire pour renouveler telle police.

Rédigez vous-même en ligne vos demandes d'informations avec

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Faites vous-même en ligne le calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès avec

Désignation du liquidateur

Permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.

Faites vous-même en ligne la désignation de liquidateur avec

Quittance par les héritiers au liquidateur

Document qui confirme qu'un héritier accepte le règlement de la succession et libère le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur.

Faites vous-même en ligne la quittance par les héritiers au liquidateur avec

Avis de clôture d'inventaire - texte à publier dans un journal local

Cette formalité fait connaître l'existence de l'inventaire aux personnes intéressées.

Faites vous-même en ligne l'avis de clôture d'inventaire avec

Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM

La publication d'un avis concernant la reddition de compte pour confirmer la fin de l'administration du liquidateur successoral.

Faites vous-même en ligne la publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM avec

La personne décédée sans descendants ni conjoint marié ou uni civilement, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, mais ayant laissé des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Reddition de compte du liquidateur

Document servant à établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou à déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.

Faites vous-même en ligne la reddition de compte du liquidateur avec

La personne décédée dont le père ou la mère ou un frère ou une soeur lui survive.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Héritier mineur ou majeur protégé

Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 25000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.

Faites vous-même en ligne votre déclaration avec

Déclaration de transmission pour un immeuble

Document notarié qui doit être publié pour transmettre la propriété d'un immeuble aux héritiers.

Pour faire une déclaration de transmission pour un immeuble consultez

La personne décédée sans descendants, mais ayant laissé un conjoint marié ou uni civilement.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Héritier mineur ou majeur protégé

Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 25000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.

Note : À moins de disposition testamentaire, la charge de liquidateur incombe de plein droit à tous les héritiers.

Faites vous-même en ligne votre déclaration avec

Déclaration de transmission mobilière

Document établissant la transmission des droits de la personne décédée à ses héritiers.

Faites vous-même en ligne la déclaration de transmission mobilière avec

La personne décédée ayant laissé des descendants (enfants ou petits-enfants).

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Check out the tables allowing to determine the heirs of a person who died without a will.

Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance vie ou d'un régime de retraite.

Remise des documents finaux à l'assureur ou à l'administrateur du régime en vue d'obtenir la réclamation des sommes dues à la succession suivant les vérifications préliminaires effectuées auprès de l'assureur ou de l'administrateur du régime.

Rédigez vous-même en ligne une demande de réclamation en vertu d'une police d'assurance vie avec

Demande de la prestation de décès, rente au conjoint survivant et rente d'orphelin auprès de Retraite Québec.

  • La prestation de décès fait l'objet d'un versement unique et elle est destinée à rembourser le paiement des frais funéraires du défunt.  
  • La rente au conjoint survivant est une rente mensuelle versée au conjoint survivant selon certains critères. 
  • La rente d'orphelin pourra être versée à l'enfant de la personne décédée qui est âgé de moins de 18 ans et qui résidait avec lui lors de son décès. 

Note : Chacune de ces prestations doit cependant faire l'objet d'une demande formelle auprès de Retraite Québec. 

Pour transmettre une demande à Retraite Québec avec

Déclaration d'héritiers légaux

Pour une succession sans testament, ce document permet d'identifier les héritiers de la personne décédée.

Faites vous-même en ligne la déclaration d'héritiers légaux avec

Renonciation in favorem

Acte permettant à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.

Pour faire une renonciation in favorem consultez

Renonciation à la succession

Document notarié qui permet à un héritier de renoncer à une succession, notamment si cette dernière est déficitaire. 

Note : Un mineur ne peut renoncer à une succession.

Pour faire une renonciation à la succession consultez

Inventaire successoral

Document définissant les actifs et les passifs de la succession et permet aux successibles de déterminer si la succession est solvable ou non et d'exercer leur option. Il est nécessaire de procéder à un inventaire afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent.

Note : Un liquidateur est tenu de faire inventaire. Ce dernier ne peut être dispensé que si tous les héritiers et les successibles y consentent.

Faites vous-même en ligne l'inventaire successoral avec

Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts et pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Faites vous-même en ligne le calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès avec

Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales

  • À défaut de liquidateur, les héritiers doivent produire eux-mêmes, s'il y a lieu, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée et ce, tant au gouvernement du Québec que celui du Canada.  
  • L'année d'imposition débute le 1er janvier et se termine à la date du décès inclusivement.  Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès. 
  • Le cas échéant, les héritiers devront également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loi.

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Faites vous-même en ligne le calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès avec

Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales

  • Le liquidateur d'une succession doit produire, s'il y a lieu, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée;
  • L'année d'imposition débute le 1er janvier et se termine à la date du décès inclusivement. Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès;
  • S'il y a lieu, le liquidateur doit également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loi.

Les droits et les obligations du liquidateur

Le liquidateur :

  • agit à l'égard des biens de la succession à titre d'administrateur du bien d'autrui (ses pouvoirs peuvent être étendus par le testateur);
  • administre la succession;
  • poursuit la réalisation des biens de la succession, dans la mesure nécessaire au paiement des dettes et les legs particuliers;
  • partage le résidu aux héritiers;
  • est soumis à des règles strictes émis par le Code civil du Québec.

Désignation du liquidateur

Ce processus permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui sera responsable de régler la succession.

Faites vous-même en ligne la désignation de liquidateur avec

Liquidation d'une succession

La liquidation de la succession avec ou sans testament consiste :

  • en premier lieu, à payer les dettes de la succession, qu'il s'agisse des dettes du défunt, des charges de la succession ou des dettes alimentaires;
  • en deuxième lieu, à payer les legs particuliers; et finalement
  • à remettre les biens ou la part qui revient à chaque héritier ou légataire universel ou à titre universel.

Survie de l'obligation alimentaire

Tout créancier d'aliments (conjoint, ex-conjoint ou descendant) peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Note : Ce droit existe même si le créancier est un héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n'a pas été exercé avant la date du décès.

Pour plus d'information consultez l'article 688 du Code civil du Québec.

Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

Cette démarche permet de savoir sous quel régime matrimonial la personne décédée était mariée ou, le cas échéant, de confirmer s'il y avait eu ou non séparation légale ou divorce.

Faites vous-même en ligne la recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial avec

La police d'assurance ou le régime de retraite est-il inclus dans l'actif de la succession?

  • En présence d'une police d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police. 
  • Au contraire, le produit de la police d'assurance-vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Recherches testamentaires obligatoires

Au Québec, pour procéder au règlement d'une succession, il est obligatoire d'obtenir deux recherches testamentaires, soit celles émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec afin de s'assurer d'avoir en main le dernier testament, s'il y en a un.

Faites vous-même en ligne la demande de recherches testamentaires avec

Certificat de décès

Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil établit officiellement le décès d'une personne. L'obtention de ce document est obligatoire pour débuter le règlement de la succession.

Faites vous-même en ligne la demande du certificat de décès avec

Droit d'option des héritiers

Un successible dispose d'un délai de six mois pour effectuer une renonciation, à partir de l'ouverture de son droit.

Pour plus d'information visitez le site

Frais funéraires

Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Par contre, si la succession est insolvable, c'est la personne qui a signé le contrat avec le complexe funéraire qui sera tenue de payer les frais funéraires.

Organisation des funérailles et mode de disposition du corps

Toute personne majeure peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Il est préférable de vérifier dans les effets personnels de la personne décédée, si elle avait déjà conclu des arrangements préalables ou laissé des instructions écrites à cet effet. 

À défaut d'indications exprimées par la personne décédée, on s'en remet à la volonté de ses héritiers ou successibles. Dans l'un et l'autre cas, les héritiers ou les successibles sont tenus d'agir.

Une fois que les différentes étapes mentionnées ci-dessus auront été franchies, la liquidation de la succession sera complétée.

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