Règlement de succession au Québec : liquidation en ligne avec l’accompagnement d’un notaire

Service en ligne pour certificat de décès, simplifié pour liquidateurs et héritiers en succession.

Un testament olographe ou devant témoins doit être vérifié par un notaire après le décès du signataire.

En présence d’une succession insolvable, ce document permet d’identifier les héritiers potentiels et d’accepter la succession ou d’y renoncer, tout en sécurisant les démarches du liquidateur et des héritiers. 

Identifiez les héritiers légaux d'une succession et établissez leurs droits successoraux à l'aide d'une déclaration adaptée à la situation familiale du défunt.

Une désignation de liquidateur vous permet de désigner un liquidateur au sens du Code civil du Québec.

Publier un avis de désignation du liquidateur pour transparence et protection en succession.

Un liquidateur désigné peut refuser d’assumer sa charge, même s’il a été nommé par testament.

Démystifiez votre recherche matrimoniale, l'état civil et le régime matrimonial - solution rapide et en ligne.

Ce document établit la valeur du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux.

Préparez l'avis de clôture de l'inventaire successoral destiné à être publié dans un journal, conformément aux formalités de publicité prévues par le Code civil du Québec.

Faites inscrire au RDPRM l'avis de clôture de l'inventaire successoral afin de respecter les formalités de publicité applicables et d'informer les personnes intéressées.

Renonciation ou refus d'une succession en toute sécurité grâce à notre plateforme en ligne.

Un héritier qui a des droits dans une succession, a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.

Liquidation de succession simplifiée avec lettres en ligne. Économisez sur les frais notariaux, service rapide.

Créez en ligne une lettre de mise en demeure personnalisée pour exiger l'exécution d'obligations, sans frais d'avocat.

Déclaration en ligne pour transmission de biens meubles, simplifiant la liquidation de succession.

Faites préparer une déclaration de transmission immobilière notariée afin de constater la transmission des droits immobiliers résultant du décès et d'accomplir les formalités de publication applicables au Registre foncier.

Facilitez le transfert d'actions au sein de votre entreprise grâce à une trousse complète, adaptée à vos besoins juridiques.

Publier une stipulation d'insaisissabilité testamentaire pour protéger les héritiers de la succession.

Reddition de compte en ligne pour liquidation de succession, fournissant un bilan détaillé.

Préparez une quittance permettant aux héritiers de reconnaître les sommes ou les biens reçus et, selon les circonstances, d'approuver la reddition de comptes et de donner décharge au liquidateur.

Publier un avis de clôture du compte du liquidateur afin de rendre publique la fin de la liquidation et de respecter les formalités prévues par le Code civil du Québec.