Description
La déclaration d'héritiers légaux
- Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, les héritiers légaux peuvent établir dans une déclaration d'héritiers attestée par un notaire la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
- La déclaration d'héritiers est utilisée auprès d'intervenants comme :
- les institutions financières;
- les compagnies d'assurances;
- ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
- Les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
- Le document que vous obtiendrez sera sous forme virtuelle et une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
- Le notaire atteste, par sa seule signature, qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des héritiers signataires et que le document traduit la volonté exprimée par ces derniers.
- Vous pouvez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux par acte notarié.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration d'héritiers légaux.
Prix
| Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) - Document attesté par un notaire | 275 $ |
Frais
| Nombre d'héritiers signataires du document Si la majorité des héritiers signataires est supérieure à 3, prévoir 25$ par signataire additionnel. | - |
Options disponibles
| Nomination d'un liquidateur | Inclus |
| Clause donnant tous les pouvoirs au liquidateur (pleine administration de la succession) | Inclus |
