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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Actions

Tout ce qu'il vous faut pour procéder à la souscription, l'émission, le transfert, le rachat d'actions et même le remplacement d'un certificat d'actions.

Résolution du détenteur confirmant son acceptation de voir l'émetteur procéder au rachat unilatéral de ses actions suivant la réception d'un avis à cet effet.
Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions dans cette dernière.
Résolution de la société souhaitant acquérir des actions par voie de transfert dans le capital-actions d'une autre société.
Résolution de la société émettrice qui souhaite, suivant entente entre les parties, acheter des actions détenues par un détenteur dans son propre capital-actions.
Résolution de la société pour convertir certaines avances qui lui ont été faites par des créanciers en actions de son capital-actions.
Résolution de la société qui souhaite demander à un émetteur le rachat d'actions qu'elle détient dans son capital-actions.
Emission d'actions|à partir de 45 $
Résolution de la société et documents connexes confirmant l'émission d'actions à un actionnaire.
Résolution de la société qui souhaite racheter de façon unilatérale des actions qu'elle a émises dans une catégorie spécifique.
Résolution de la société qui souhaite procéder au rachat de certaines actions d'une catégorie spécifique suivant la demande d'un actionnaire.
Résolution de la société en vue de procéder au remplacement d'un certificat d'actions perdu, détruit ou volé.
Souscription d'actions|à partir de 25 $
Résolution de la société souhaitant acheter des actions dans une autre société.
Transfert d'actions|à partir de 45 $
Résolution de la société en vue d'accepter un transfert d'actions dans son actionnariat.
Résolution de l'actionnaire corporatif souhaitant transférer des actions qu'il possède dans une société.
Résolution de la société détentrice d'actions qui souhaite que celles-ci soient achetées par leur émetteur suivant entente entre les parties.

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