Résolution - Acceptation de la conversion d’avances en actions du débiteur

Description

Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions

• Une société par actions ayant déjà consenti des avances à une autre, pourrait se voir demander si elle accepte de convertir ces mêmes avances en actions du capital-actions du débiteur en lieu et place d'un remboursement. Si la société créancière est d'accord pour accepter une telle conversion, elle devra alors procéder à l'adoption d'une résolution d'acceptation de la conversion d'avances en actions, ce qui constitue la première étape du processus de conversion.
• Pour que le changement soit officialisé, la société débitrice doit à son tour adopter une résolution concernant la conversion d'avances reçues en actions de son propre capital-actions, et émettre les certificats d'actions en faveur de la société créancière. (Voir parmi les autres services proposés plus bas.)
• La résolution pour la conversion d'avances en actions de l'émetteur, disponible sur ce site, répondra aux besoins de la majorité des sociétés.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Sommaire

Le service d'acceptation par le créancier de la conversion de ses avances en actions du débiteur comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société constatant l'acceptation de la conversion des avances qu'elle a consenties en actions du débiteur;

Et, le cas échéant:

• La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur.

L'acceptation de la conversion d'avances en actions ne fait que confirmer le consentement du créancier envers le débiteur à la conversion des avances en actions.  En conséquence, le débiteur devra procéder à l'adoption d'une résolution de conversion d'avances en actions afin de donner plein effet à la conversion.

Prix