Résolution en Ligne: Conversion d'Avances en Actions | ScriptaLegal
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Services > Affaires > Société par actions > Conversion > Résolution - Acceptation de la conversion d’avances en actions du débiteur

Résolution - Acceptation de la conversion d’avances en actions du débiteur

Optez pour une transformation stratégique en convertissant les avances d’une entreprise en actions grâce à notre résolution en ligne. Une démarche simplifiée pour sociétés par actions désireuses d'adopter une solution fiable, rapide et juridiquement solide. Évitez les tracas et avancez avec confiance...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Une société ayant déjà consenti des avances à une autre, pourrait se voir demander si elle accepte de convertir ces mêmes avances en actions du capital-actions du débiteur en lieu et place d'un remboursement. Si la société créancière est d'accord pour accepter une telle conversion, elle devra alors procéder à l'adoption d'une résolution d'acceptation de la conversion d'avances en actions, ce qui est la première étape du processus de conversion.
  • Pour que le changement opère de manière officielle, la société débitrice doit à son tour procéder à l'adoption d'une résolution concernant la conversion d'avances reçues en actions de son propre capital-actions et procéder à l'émission des certificats d'actions en faveur de la société créancière. (Voir parmi les autres services proposés plus bas.)
  • La résolution pour la conversion d'avances en actions de l'émetteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Sommaire

Le service d'acceptation par le créancier de la conversion de ses avances en actions du débiteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société constatant l'acceptation de la conversion des avances qu'elle a consenties en actions du débiteur;

Et, le cas échéant:

  • La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur.

L'acceptation de la conversion d'avances en actions ne fait que confirmer le consentement du créancier envers le débiteur à la conversion des avances en actions.  En conséquence, le débiteur devra procéder à l'adoption d'une résolution de conversion d'avances en actions afin de donner plein effet à la conversion.

Prix

Résolution - Acceptation de la conversion d’avances en actions du débiteur 25 $
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Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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