Résolution en ligne: Vente d'actions par société actionnaire | ScriptaLegal
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Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire

Transférer des actions n'a jamais été aussi simple! Notre formulaire vous offre une solution juridique clé en main pour vendre ou transférer des actions détenues par une société actionnaire. Garantie de conformité et de précision pour une tranquillité d'esprit...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions
  • Ce service est particulièrement utile lorsqu'un actionnaire corporatif souhaite transférer à un tiers les actions qu'il détient dans une société.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
  • Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
  • La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
  • Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.
  • La résolution pour une vente d'actions, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés, même pour des situations relativement simples. Elle comprend également la documentation détaillée dans l'onglet « Sommaire ».

Autres services offerts

Sommaire

Le service de Résolution quant à la vente d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société souhaitant vendre les actions qu'elle détient dans une société
  • Modèle d'avis de transfert devant être remis à la société émettrice des actions transférées

Prix

Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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