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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Vente d'actions - Résolution

Vente d'actions - Résolution

Résolution de l'actionnaire corporatif souhaitant transférer des actions qu'il possède dans une société...plus

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Description

  • Service utile pour le cas où un actionnaire corporatif souhaiterait transférer à un tiers des actions qu'il détient dans une société.
  • La résolution pour une vente d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

Le service de Résolution quant à la vente d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société souhaitant vendre les actions qu'elle détient dans une société
  • Modèle d'avis de transfert devant être remis à la société émettrice des actions transférées

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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