Résolution en ligne: Vente d'actions par société actionnaire | ScriptaLegal
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Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire

Transférer des actions n'a jamais été aussi simple! Notre formulaire vous offre une solution juridique clé en main pour vendre ou transférer des actions détenues par une société actionnaire. Garantie de conformité et de précision pour une tranquillité d'esprit...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Service utile pour le cas où un actionnaire corporatif souhaiterait transférer à un tiers des actions qu'il détient dans une société.
  • La résolution pour une vente d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Autres services offerts

Sommaire

Le service de Résolution quant à la vente d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société souhaitant vendre les actions qu'elle détient dans une société
  • Modèle d'avis de transfert devant être remis à la société émettrice des actions transférées

Prix

Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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