Option disponible
| Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.. | 30 $ |
Autres services offerts
Description
- Service utile pour le cas où un actionnaire corporatif souhaiterait transférer à un tiers des actions qu'il détient dans une société.
- La résolution pour une vente d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
- De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
- Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
Sommaire
Le service de Résolution quant à la vente d'actions comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société souhaitant vendre les actions qu'elle détient dans une société
- Modèle d'avis de transfert devant être remis à la société émettrice des actions transférées
Vidéos connexes
Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions
Comment créer votre document
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.