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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Remplacement d'un certificat d'actions - Résolution

Remplacement d'un certificat d'actions - Résolution

Résolution de la société en vue de procéder au remplacement d'un certificat d'actions perdu, détruit ou volé...plus

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Options disponibles

Pour obtenir le certificat d'actions de remplacement
Prévoir un montant additionnel de 2.00$ pour chaque détenteur devant obtenir un certificat d'actions de remplacement.
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun crédit pour cette option.
30 $
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Comment faire?

Description

  • Service utile pour le cas où une société doive remplacer un certificat d'actions perdu, détruit ou volé sans exiger de cautionnement, ni de garanties de la part de l'actionnaire afin de remplacer son certificat.
  • La résolution pour un transfert d'actions par la société disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

Le remplacement d'un certificat d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au remplacement du certificat d'actions
  • Avis écrit de l'actionnaire relatif à la perte, la destruction ou le vol d'un certificat d'actions
  • Le registre des actions à titre indicatif seulement
  • Nouveau certificat d'actions émis au détenteur (optionnel)

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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