Description
Fonctionnement des forfaits sur ScriptaLegal.com
- Ce service est particulièrement utile lorsqu'une société doit remplacer un certificat d'actions perdu, détruit, ou volé sans exiger de cautionnement ni de garanties de la part de l'actionnaire pour le remplacement du certificat.
- La résolution pour le remplacement d'un certificat d'actions par la société, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés dans des situations. Elle comprend également la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
Sommaire
Le remplacement d'un certificat d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative au remplacement du certificat d'actions
- Avis écrit de l'actionnaire relatif à la perte, la destruction ou le vol d'un certificat d'actions
- Le registre des actions à titre indicatif seulement
- Nouveau certificat d'actions émis au détenteur (optionnel)
Prix
| Résolution - Pour un remplacement d'un certificat d'actions | 25 $ |
Options disponibles
| Pour obtenir le certificat d'actions de remplacement Prévoir un montant additionnel de 2.00$ pour chaque détenteur devant obtenir un certificat d'actions de remplacement | - |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
