Options disponibles
| Pour obtenir le certificat d'actions de remplacement Prévoir un montant additionnel de 2.00$ pour chaque détenteur devant obtenir un certificat d'actions de remplacement. |
À partir de 2 $
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| Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.. | 30 $ |
Description
- Service utile pour le cas où une société doive remplacer un certificat d'actions perdu, détruit ou volé sans exiger de cautionnement, ni de garanties de la part de l'actionnaire afin de remplacer son certificat.
- La résolution pour un transfert d'actions par la société disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
- De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
- Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
Sommaire
Le remplacement d'un certificat d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative au remplacement du certificat d'actions
- Avis écrit de l'actionnaire relatif à la perte, la destruction ou le vol d'un certificat d'actions
- Le registre des actions à titre indicatif seulement
- Nouveau certificat d'actions émis au détenteur (optionnel)
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.