Description
Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions
- Une société par actions peut opter pour la conversion des avances non remboursées en actions de son capital. Cette transformation nécessite l'accord préalable du créancier.
- À travers la conversion d'avances en actions, le créancier peut devenir un nouvel actionnaire ou renforcer sa participation s'il était déjà actionnaire. Ce processus transforme efficacement la dette en capitaux propres, renforçant ainsi le bilan de la société.
- La résolution régissant la conversion d'avances en actions, disponible sur ce site, est conçue pour simplifier le processus pour la plupart des entreprises, abordant des cas de figure courants avec efficacité.
- Trouvez une foule d'informations sur divers sujets légaux via notre foire aux questions juridiques.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.
Autres services offerts
Sommaire
Le service de conversion d'avances en actions de l'émetteur comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société constatant le conversion des avances en actions;
- Déclaration selon le Règlement 45-106 pour chaque créancier dont les avances sont converties;
- Quittance par chaque créancier en faveur de la société pour ses avances converties en actions;
- Certificat d'actions
Et, le cas échéant:
- Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur pour tout nouvel actionnaire
- Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires pour tout nouvel actionnaire
Si l'un où l'un ou l'autre des créanciers dont les avances sont converties en actions était une personne morale, nous vous invitons à utiliser nos autres services disponibles afin que telle société puisse à son tour adopter toutes les résolutions pertinentes en lien avec l'ensemble de la documentation à signer pour procéder à la conversion des avances en actions.
Prix
| Trousse de conversion d'avances en actions : Résolution - Quittance - Déclaration 45-106 - Certificat d'actions | 35 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
