Résolution - Demande de rachat d'actions par le détenteur

Description

• Une société détenant des actions dans un émetteur peut faire une demande de rachat de ses actions auprès de ce dernier. Pour ce faire, elle devra adopter une résolution en ce sens et signer un avis de demande de rachat qui devra être transmis à l'émetteur.
• La résolution du détenteur, pour faire une demande de rachat d'actions auprès de l'émetteur, proposée ici, est adaptée pour une seule catégorie d'actions et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à l'émetteur.
• La résolution pour une demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur, disponible sur ce site, est conçue pour répondre aux besoins de la majorité des sociétés dans des situations relativement simples. Elle comprend également la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».

• Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Sommaire

La demande de rachat d'actions par le détenteur auprès de l'émetteur comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société actionnaire demandant le rachat de ses actions par un émetteur
• Avis de demande de rachat à transmettre à l'émetteur des actions

Pour tout actionnaire qui serait plutôt une personne physique, vous devriez utiliser notre service de transmission d'un avis à l'émetteur également disponible sur notre site.

Prix

Option disponible