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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Emission d'actions - Résolution

Emission d'actions - Résolution

Résolution de la société et documents connexes confirmant l'émission d'actions à un actionnaire...plus

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Certificat d'actions - 1er Souscripteur
1 certificat d'actions est inclus dans le prix de base, prévoir 2.00$ par certificat d'actions additionnel émis au Souscripteur.
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Pour ajouter un 2e souscripteur d'actions 35 $
Certificat d'actions - 2e Souscripteur
1 certificat d'actions est inclus dans le prix de l'option, prévoir 2.00$ pour chaque certificat d'actions additionnel émis au 2e Souscripteur
-
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun crédit pour cette option.
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Description

  • Service utile pour le cas où une société souhaiterait émettre des actions par voie de souscription.
  • Le service d'émission d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration. Dans le cas d'une émission d'actions, plusieurs documents doivent être signés et différentes étapes franchies.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Sommaire

Le service d'émission d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'émission d'actions
  • Avis de souscription d'actions
  • Déclaration selon le Règlement 45-106
  • Certificat d'actions
  • Et, le cas échéant:
  • Quittance à l'émetteur si les actions sont émises en considération de services rendus
  • Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
  • Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires

Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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