Offre d'achat (promesse d'achat) d’actions d’une société

Description

• La promesse ou offre d'achat d'actions d'une société est un document qui intervient entre le promettant acheteur et le promettant vendeur des actions d'une société. Ce document est essentiel pour formaliser l'accord initial entre les deux parties.
• Notre modèle automatisé établit les principales modalités convenues entre les parties et devant éventuellement s'appliquer à la vente d'actions, garantissant ainsi que tous les aspects importants sont couverts.
• La promesse ou offre d'achat d'actions d'une compagnie disponible sur ce site est un document qui répondra aux besoins de la majorité des situations, offrant une solution pratique et sécurisée pour les transactions d'achat d'actions.
• Si la vente d'actions doit éventuellement entraîner un changement de contrôle dans la société ayant émis les actions vendues, c'est-à-dire la vente de plus de 50% des actions votantes déjà émises, des représentations additionnelles seront alors requises. Une série de questions supplémentaires sera posée afin d'obtenir un document comprenant les clauses usuelles nécessaires advenant un tel changement.

• Avant de procéder à la signature du contrat de vente d'actions, l'acheteur prudent devrait s'assurer que les actions qui lui seront vendues sont libres de toutes charges et hypothèques en utilisant notre service de «recherche mobilière préliminaire au RDPRM».
• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Prix

Options disponibles