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Promesse d'achat d'actions

Votre promesse d'achat d'actions pour bien débuter vos négociations avec l'actionnaire d'une société...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez
  3. Signez

Description

  • La promesse d'achat d'actions est un document qui intervient entre le promettant acheteur et le promettant vendeur des actions d'une société.
  • Notre modèle automatisé établit les principales modalités convenues entre les parties et devant éventuellement s'appliquer à la vente d'actions.
  • La promesse d'achat d'actions disponible sur ce site est un document qui répondra aux besoins de la majorité pour une situation relativement simple.
  • Si la vente d'actions doit éventuellement entraîner un changement de contrôle dans la société ayant émis les actions vendues, soit la vente de plus de 50% des actions votantes et participantes déjà émises, des représentations additionnelles seront alors requises et une série de questions supplémentaires seront alors posées afin d'obtenir un document comprenant les clauses usuelles devant y apparaître advenant un tel changement.
  • Avant de procéder à la signature du contrat de vente d'actions, l'acheteur prudent devrait s'assurer que les actions qui lui seront vendues sont libres de toutes charges et hypothèques en utilisant notre service de « recherche mobilière préliminaire au RDPRM »
  • Pour une promesse d'achat d'actions dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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