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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Rachat d'actions à la demande du détenteur - Résolution

Rachat d'actions à la demande du détenteur - Résolution

Résolution de la société qui souhaite procéder au rachat de certaines actions d'une catégorie spécifique suivant la demande d'un actionnaire...plus

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Description

  • Au cours de son existence, une société peut recevoir un avis de la part d'un actionnaire lui demandant de procéder au rachat de ses actions. Dans un tel cas, la société émettrice doit alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un tel rachat d'actions à la demande du détenteur.
  • La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • La résolution pour un rachat d'actions au gré d'un actionnaire disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

Le rachat d'actions par la société à la demande du détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au rachat d'actions;
  • L'avis de demande de rachat à transmettre à la société; (optionnel)
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.
Et, le cas échéant:
  • Billet à demande pour le cas où les actions ne seraient pas rachetées comptant;
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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