Résolution - Rachat d'actions à la demande d’un actionnaire détenteur

Description

• Au cours de son existence, une société peut recevoir un avis de la part d'un actionnaire demandant de procéder au rachat de ses actions. Dans ce cas, la société émettrice doit adopter une résolution en vue de répondre à cette demande de rachat d'actions formulée par le détenteur.
• La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
• La résolution pour un rachat d'actions au gré d'un actionnaire, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».

• Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Sommaire

Le rachat d'actions par la société à la demande du détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société relative au rachat d'actions;
• L'avis de demande de rachat à transmettre à la société; (optionnel)
• Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.

• Billet à demande pour le cas où les actions ne seraient pas rachetées comptant;
• Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat.

Prix

Options disponibles