Description
- L'avis de souscription d'actions est un document écrit dans lequel vous divulguez votre intérêt pour procéder à l'achat d'actions d'une société.
- Cet avis doit être transmis à la société auprès de laquelle vous souhaitez faire l'achat d'actions afin qu'il puisse être accepté.
- L'avis de souscription d'actions par un individu répond à la plupart des situations relativement simples.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.