Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. | 30 $ |
Le rachat unilatéral d'actions au prorata par la société comprend la documentation suivante, savoir:
Pour tout actionnaire qui serait une personne morale et dont les actions sont rachetées, un service complémentaire de résolution pour l'acceptation d'un rachat d'actions unilatéral par un émetteur est également disponible sur notre site.
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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