Résolution et avis - Rachat unilatéral d'actions au prorata par la société

Description

• Une société par actions peut décider de procéder au rachat unilatéral et au prorata des actions de son propre capital-actions. Pour ce faire, elle devra adopter une résolution en ce sens, ainsi que préparer un avis destiné aux détenteurs d'actions concernés par ce rachat.
• La résolution proposée est conçue pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat, à condition que ces actions aient été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
• La résolution pour un rachat d'actions unilatéral au prorata par la société par actions, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des entreprises dans des situations. Elle comprend également la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».

• Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Sommaire

Le rachat unilatéral d'actions au prorata par la société comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société relative au rachat unilatéral d'actions
• Avis de rachat à transmettre aux actionnaires de la catégorie visée par le rachat
• Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement

• Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat

Pour tout actionnaire qui serait une personne morale et dont les actions sont rachetées, un service complémentaire de résolution pour l'acceptation d'un rachat d'actions unilatéral par un émetteur est également disponible sur notre site.

Prix

Option disponible