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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Acceptation d'un rachat unilatéral d'actions - Résolution

Acceptation d'un rachat unilatéral d'actions - Résolution

Résolution du détenteur confirmant son acceptation de voir l'émetteur procéder au rachat unilatéral de ses actions suivant la réception d'un avis à cet effet...plus

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Description

  • Une société détenant des actions faisant l'objet d'un rachat unilatéral par son émetteur doit procéder à l'acceptation d'un tel rachat en produisant une résolution à cet effet.
  • La résolution pour l'acceptation d'un rachat unilatéral d'actions au prorata par l'émetteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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