Services > Affaires > Société par actions > Actions de société > Résolution - Acceptation par une société du rachat unilatéral de ses actions

Résolution - Acceptation par une société du rachat unilatéral de ses actions

Une société détenant des actions faisant l'objet d'un rachat unilatéral par son émetteur doit officialiser son acceptation en adoptant une résolution appropriée.
La résolution disponible sur ce site, concernant l'acceptation d'un rachat unilatéral d'actions au prorata par l'émetteur, répondra aux besoins de la majorité des société dans des situations.

Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.

De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.