Résolution - Acceptation d'un Rachat d'Actions | ScriptaLegal
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Services > Affaires > Société par actions > Actions de société > Résolution - Acceptation par une société du rachat unilatéral de ses actions

Résolution - Acceptation par une société du rachat unilatéral de ses actions

Simplifiez le processus juridique avec un résolution d’une société détenteur d’actions confirmant l'acceptation d'un rachat unilatéral de ses actions de société...plus

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Description

  • Une société détenant des actions faisant l'objet d'un rachat unilatéral par son émetteur doit procéder à l'acceptation d'un tel rachat en produisant une résolution à cet effet.
  • La résolution pour l'acceptation d'un rachat unilatéral d'actions au prorata par l'émetteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Résolution - Déclaration de bonus ou de bonis
Résolution et avis - Rachat unilatéral d'actions au prorata par la société
Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire

Prix

Résolution - Acceptation par une société du rachat unilatéral de ses actions 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
 60 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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