Description
- Au cours de son existence, une société peut s'entendre avec l'un de ses actionnaires pour lui acheter les actions qu'il détient dans son propre capital. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un achat de gré à gré et il en va de même pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale.
- La résolution proposée convient pour l'achat d'une seule catégorie d'actions et les actions devront avoir été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
- La résolution pour un achat d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
- Pour une situation plus complexe, communiquer avec .
Sommaire
L'achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative à l'achat des actions de gré à gré;
- Si la société est régie par la Loi sur les société par actions du Québec, l'avis à transmettre aux actionnaires ou la résolution à signer par tous les actionnaires afin de respecter les exigences de l'article 89 de ladite loi;
- Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.
Et, le cas échéant:- Billet à demande pour le cas où le prix d'achat des actions ne serait pas payé en argent;
- Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions suivant l'achat de gré à gré dans la catégorie visée.