Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur - Résolution

Description

• Au cours de son existence, une société peut s'entendre avec l'un de ses actionnaires pour lui acheter les actions qu'il détient dans son propre capital. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un achat de gré à gré et il en va de même pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale.
• La résolution proposée convient pour l'achat d'une seule catégorie d'actions et les actions devront avoir été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
• La résolution pour un achat d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».

• Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

• De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
• Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Sommaire

L'achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société relative à l'achat des actions de gré à gré;
• Si la société est régie par la Loi sur les société par actions du Québec, l'avis à transmettre aux actionnaires ou la résolution à signer par tous les actionnaires afin de respecter les exigences de l'article 89 de ladite loi;
• Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.

• Billet à demande pour le cas où le prix d'achat des actions ne serait pas payé en argent;
• Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions suivant l'achat de gré à gré dans la catégorie visée.