Résolution - Achat de gré à gré d'actions par la société à un actionnaire

Description

• Au cours de son existence, une société peut convenir avec l'un de ses actionnaires de racheter les actions qu'il détient dans son capital. La société émettrice devra alors adopter une résolution pour procéder à un achat d'actions de gré à gré, et il en va de même pour le détenteur d'actions, s'il est une personne morale.
• La résolution proposée convient pour l'achat d'une seule catégorie d'actions, à condition que celles-ci aient été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
• La résolution pour un achat d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples. Elle comprend également la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».

• Trouvez une foule d'informations sur divers sujets légaux via notre foire aux questions juridiques.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Sommaire

L'achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société relative à l'achat des actions de gré à gré;
• Si la société est régie par la Loi sur les société par actions du Québec, l'avis à transmettre aux actionnaires ou la résolution à signer par tous les actionnaires afin de respecter les exigences de l'article 89 de ladite loi;
• Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.

• Billet à demande pour le cas où le prix d'achat des actions ne serait pas payé en argent;
• Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions suivant l'achat de gré à gré dans la catégorie visée.

Prix

Option disponible