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Résolution - Autorisation par société actionnaire pour rachat de gré à gré de ses actions par l'émetteur

Une société actionnaire dans le capital-actions d'un émetteur peut s'entendre avec ce dernier pour qu'il achète de gré à gré les actions de son propre capital.
La résolution proposée convient pour la vente d'une seule catégorie d'actions dont le prix a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à l'émetteur.
La résolution pour une vente d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples.

De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

18 $

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique

Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.

60 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.