Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Réglez une succession en ligne

Procédez vous-même, en ligne, à la liquidation d'une succession.

Guide successoral gratuit pour faciliter la tâche du liquidateur.

Vous pouvez rédiger l'avis de clôture de l'inventaire successoral.
Document établissant la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts.
Ce document établit la valeur du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux.
Certificat de décès|à partir de 60 $
Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil établit officiellement le décès d'une personne.
Correspondance successorale|à partir de 7 $

Différentes lettres utiles tout au long du processus de règlement d'une succession.

Déclaration d'héritiers légaux|à partir de 75 $
La déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité vous permet de dresser la liste des héritiers du défunt au sens du Code civil du Québec.
La déclaration de transmission mobilière établit la transmission du droit du défunt à ses héritiers.
Désignation du liquidateur|à partir de 75 $
Le Code civil du Québec permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
L'inventaire de la succession doit être dressé dans les six mois qui suivent le décès.
Votre mise en demeure pour demander au liquidateur de procéder à la préparation d'un inventaire successoral.
Si le testament ou la donation contient une clause d'insaisissabilité, sa publication au RDPRM protège les héritiers contre une saisie.
La publication de l'avis de clôture du liquidateur confirme la fin de l'administration du liquidateur de la succession.
L'avis de clôture de l'inventaire successoral doit être publié par le liquidateur au RDPRM.
L'avis de désignation du liquidateur publié au RDPRM fait connaître l'identité du liquidateur aux héritiers et aux tiers.
La quittance signée par l'héritier confirme qu'il accepte le règlement de la succession et libère le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur.
La recherche matrimoniale vous permet de connaître l'état civil et le régime matrimonial du défunt.
Recherche testamentaire|à partir de 50 $
La recherche testamentaire permet de savoir s'il existe un testament devant juriste ou bien de s'assurer de détenir le dernier acte testamentaire du défunt.
Pour établir la valeur de l'actif et du passif de la succession du défunt à la suite de l'administration du liquidateur.
Testament|à partir de 35 $
Le testament permet de choisir qui héritera de vos biens à votre décès.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier