Actions

Tout ce qu'il vous faut pour procéder à la souscription, l'émission, le transfert, le rachat d'actions et même le remplacement d'un certificat d'actions.

Acceptation d'un rachat unilatéral d'actions-10 $
Résolution du détenteur confirmant son acceptation de voir l'émetteur procéder au rachat unilatéral de ses actions suivant la réception d'un avis à cet effet.
Acceptation par la société de convertir ses avances en actions du débiteur-25 $
Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions dans cette dernière.
Achat d'actions-25 $
Résolution de la société souhaitant acquérir des actions par voie de transfert dans le capital-actions d'une autre société.
Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur-25 $
Résolution de la société émettrice qui souhaite, suivant entente entre les parties, acheter des actions détenues par un détenteur dans son propre capital-actions.
Contrat de vente d'actions-à partir de 210 $
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Conversion d'avances en actions-35 $
Résolution de la société pour convertir certaines avances qui lui ont été faites par des créanciers en actions de son capital-actions.
Demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur-20 $
Résolution de la société qui souhaite demander à un émetteur le rachat d'actions qu'elle détient dans son capital-actions.
Emission d'actions-à partir de 45 $
Résolution de la société et documents connexes confirmant l'émission d'actions à un actionnaire.
Rachat d'actions unilatéral au prorata-20 $
Résolution de la société qui souhaite racheter de façon unilatérale des actions qu'elle a émises dans une catégorie spécifique.
Rachat d'actions à la demande du détenteur-à partir de 20 $
Résolution de la société qui souhaite procéder au rachat de certaines actions d'une catégorie spécifique suivant la demande d'un actionnaire.
Remplacement d'un certificat d'actions-à partir de 15 $
Résolution de la société en vue de procéder au remplacement d'un certificat d'actions perdu, détruit ou volé.
Souscription d'actions-à partir de 25 $
Résolution de la société souhaitant acheter des actions dans une autre société.
Transfert d'actions-à partir de 45 $
Résolution de la société en vue d'accepter un transfert d'actions dans son actionnariat.
Vente d'actions-15 $
Résolution de l'actionnaire corporatif souhaitant transférer des actions qu'il possède dans une société.
Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur-15 $
Résolution de la société détentrice d'actions qui souhaite que celles-ci soient achetées par leur émetteur suivant entente entre les parties.
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