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Droit des affaires > Société par actions > Convention d'actionnaires

Convention d'actionnaires

Rédigez vous-même en ligne tout type de convention entre actionnaires.

La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Déclaration de l'actionnaire unique|à partir de 100 $
La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs.
Résolution de la société devant intervenir à une convention d'actionnaires par voie de déclaration ou directement dans ladite convention.

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