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Droit des affaires > Société par actions > Convention d'actionnaires

Rédigez vous-même en ligne tout type de convention entre actionnaires.

Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 150 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|100 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Déclaration de l'actionnaire unique|à partir de 100 $
La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs.
Intervention dans une convention d'actionnaires|15 $
Résolution de la société devant intervenir à une convention d'actionnaires par voie de déclaration ou directement dans ladite convention.
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