convention d'actionnaires | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > Société par actions > Convention d'actionnaires

Rédigez vous-même en ligne tout type de convention entre actionnaires.

Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 195 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|150 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Déclaration de l'actionnaire unique|à partir de 100 $
La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs.
Intervention dans une convention d'actionnaires|15 $
Résolution de la société devant intervenir à une convention d'actionnaires par voie de déclaration ou directement dans ladite convention.
Se lancer en affaires...
Comment faire?

Vidéos connexes

Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires?
Comment créer votre document

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier