Résolution pour déclaration de dividendes bonus | ScriptaLegal
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Droit des affaires > Société par actions > Dividendes et Bonus

Résolution pour la déclaration de dividendes ou de bonus de la société.           

Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur|15 $
Résolution de l'actionnaire corporatif acceptant un versement de dividende en actions de l'émetteur.
Déclaration d'un dividende|à partir de 15 $
Résolution de la société pour confirmer une déclaration de dividende sur une catégorie d'actions.
Déclaration de bonus|15 $
Résolution de la société pour confirmer une déclaration de bonus.
Renonciation à un dividende|15 $
Résolution de la société confirmant sa renonciation à un dividende.
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