fondé de pouvoir d'une société par actions | ScriptaLegal
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Droit des affaires > Société par actions > Fondé de pouvoir

Fondé de pouvoir

Toute la documentation requise pour procéder à la nomination ou l'acceptation d'un fondé de pouvoir ayant droit de vote dans une société par actions.

Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir|15 $
Résolution de la société émettrice pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir.
Nomination d'un fondé de pouvoir|25 $
Résolution de la société et procuration confirmant la nomination d'un fondé de pouvoir pour exercer les droits d'une société actionnaire.
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