Incorporation d'une société par actions (compagnie) Canadienne | 590 $ |
Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA) - Exempt de taxes | 200 $ |
Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec - Exempt de taxes | 378 $ |
Capital social comprenant 7 catégories d'actions Catégories : 2 ordinaire, 1 contrôle, 2 roulement, 2 investissement | Inclus |
Livre de la société sur support numérique (Format PDF) | Inclus |
Livre de la société sur support papier, incluant l'endos | 230 $ |
Ajouter un nom d'emprunt/nom commercial Si cette option est retenue, seule une vérification sur la base de données du Registraire des entreprises du Québec sera effectuée AVANT le dépôt des statuts de constitution. | 50 $ |
Obtention de numéros de taxes | 125 $ |
Obtention de numéros pour déductions/retenues à la source seulement | 115 $ |
Choisir le nom légal pour une société CANADIENNE | 195 $ |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
175 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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