Frais
| Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA) - Exempt de taxes | 200 $ |
| Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec - Exempt de taxes | 356 $ |
| Capital social comprenant 7 catégories d'actions Catégories : 2 ordinaire, 1 contrôle, 2 roulement, 2 investissement | Inclus |
| Livre de la société sur support numérique (Format PDF) | Inclus |
Options disponibles
| Livre de la société sur support papier, incluant l'endos | 230 $ |
| Ajout d'un nom d'emprunt Si cette option est retenue, seule une vérification sur la base de données du Registraire des entreprises du Québec sera effectuée AVANT le dépôt des statuts de constitution. | 50 $ |
| Obtention de numéros de taxes | 125 $ |
| Obtention de numéros pour déductions/retenues à la source seulement | 115 $ |
|
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
175 $ |
Autres services offerts
Description
- Le présent service peut être utilisé pour constituer une société par actions canadienne dont le siège social est situé au Québec et dont les actions ne sont pas offertes au public.
- L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
- La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société.
- Pour obtenir une société avec une dénomination sociale, plutôt utiliser, en premier lieu, notre service de Recherche de nom pour une société par actions canadienne.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, communiquer avec .
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule que le conseil d'administration doit être composé d'au moins 25% de « résidents canadiens » et pour le cas où la société compte moins de 4 administrateurs, au moins 1 d'entre eux ou l'administrateur unique doit être résident canadien.
- La société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
- La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale, laquelle devra respecter les règles et lois applicables et devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante. Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt pour s'identifier.
- 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Vidéos connexes
La constitution d'une société par actions
Comment envoyer votre demande
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.