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Droit des affaires > Société par actions > Numéros de taxes > Numéros de taxes (TPS/TVQ)

Numéros de taxes (TPS/TVQ)

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ lorsque vous effectuez des ventes supérieures à 30 000$ par année...plus

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- 4 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
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Comment faire?

Description

  • Si vous effectuez des ventes pour une valeur annuelle supérieure à 30 000$, vous devez généralement percevoir les taxes, peu importe que vous soyez une personne physique ou morale.
  • Pour percevoir ces taxes vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS-TVQ.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, communiquer avec  .
  • Règle générale, l'inscrit pourra récupérer le montant des taxes payées sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses activités commerciales. La TPS est remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants.
  • 2 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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