Résolution en ligne pour modification de l’exercice financier | ScriptaLegal
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Services > Affaires > Société par actions > Résolution - Changement ou modification de la date de fin d'exercice

Résolution - Changement ou modification de la date de fin d'exercice

Assurez la conformité et la clarté lors du changement de date de fin d'exercice pour votre entreprise ou société par actions. Notre solution vous garantit une documentation rigoureuse et à jour, se démarquant même des concurrents. Pour une gestion financière sans faille, optez pour la précision!...plus

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Description

  • Pour diverses raisons, une société par actions peut souhaiter modifier la date de clôture de son exercice financier.
  • La résolution pour le changement de date de fin d'exercice financier, disponible sur ce site, est conçue pour répondre aux besoins de la majorité des sociétés par actions, y compris pour des situations relativement simples.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
  • Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.

Autres services offerts

Résolution - Changement de siège social d’une société
Résolution - Déclaration de bonus ou de bonis

Prix

Résolution - Changement ou modification de la date de fin d'exercice 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
 60 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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