Résolution en ligne pour modification de l’exercice financier | ScriptaLegal
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Services > Affaires > Société par actions > Résolution - Changement ou modification d'exercice financier

Résolution - Changement ou modification d'exercice financier

Assurez la conformité et la clarté lors du changement de date de fin d'exercice pour votre entreprise ou société par actions. Notre solution vous garantit une documentation rigoureuse et à jour, se démarquant même des concurrents. Pour une gestion financière sans faille, optez pour la précision!...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Pour différentes raisons, une société par actions peut vouloir modifier la date de fin de son exercice financier.
  • La résolution pour le changement de date de fin d'exercice financier disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés par actions pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Prix

Résolution - Changement ou modification d'exercice financier 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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