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Droit des affaires > Société par actions > Nom d'emprunt et dénomination sociale

Nom d'emprunt et dénomination sociale

Tout ce qui à trait à la recherche, l'adoption ou la ratification concernant l'utilisation d'un nom par la société par actions.

Résolution de la société autorisant l'utilisation d'un nom d'emprunt.
Nous effectuons, pour vous, les vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions canadienne avec une dénomination sociale.
Nous procédons, pour vous, aux vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions avec une dénomination sociale.

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