Description
La constitution d'une société par actions
- Le présent service pourra être utilisé pour constituer une société par actions du Québec à désignation numérique dont les actions ne sont pas offertes au public.
- La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale. Cette dernière devra respecter les règles et lois applicables et pouvant aussi faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante. Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt (raison sociale) pour s'identifier.
- Une option est disponible dans ce service afin d’obtenir une dénomination sociale spécifique pour une société par actions auprès du Registraire des entreprises du Québec. Cette option vous assure que la dénomination choisie n'est pas déjà utilisée par une autre entité, mais en se limitant à une comparaison directe des noms existants.
- Rappelons qu'une société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement. C’est à vous de choisir la juridiction qui s’appliquera le mieux à vos activités commerciales.
- L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions offre l'avantage de posséder un patrimoine propre, séparé de celui des actionnaires ou des administrateurs. De plus, les actionnaires ont une responsabilité financière qui est limitée à leur mise de fond dans la société par actions.
- Les administrateurs bénéficient d'une responsabilité limitée, bien qu'ils soient soumis à des pénalités légales en cas de non-respect de certaines dispositions législatives.
- Trouvez une foule d'informations sur divers sujets concernant les sociétés par actions, via notre foire aux questions juridiques.
- 4 à 6 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Autres services offerts
Prix
| Incorporation d'une société par actions (compagnie) du QUÉBEC | 690 $ |
Frais
| Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Québec - LSA) - Exempt de taxes | 389 $ |
| Capital-actions comprenant 7 catégories d'actions | Inclus |
| Organisation juridique | Inclus |
| Règlements généraux | Inclus |
| Livre de la société sur support numérique (Format PDF), incluant les registres de la Société et les certificats d'actions | Inclus |
Options disponibles
| Choisir le nom légal pour une société du QUÉBEC - Recherche de nom à l'identique | 90 $ |
| Obtention d'une recherche complète et d'un rapport de vérifications sur le nom proposé | 250 $ |
| Ajouter un nom d'emprunt/nom commercial | 50 $ |
| Obtention de numéros de taxes (inclus option d'obtention de numéros DAS/RAS) | 150 $ |
| Obtention de numéros pour les déductions/retenues à la source seulement | 135 $ |
| Livre de la société sur support papier, incluant l'endos | 230 $ |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
175 $ |
