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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Conversion

Documentation utile pour procéder à la conversion d'une société par actions constituée selon la loi québécoise au régime de l'actionnaire unique.

Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions dans cette dernière.
Résolution de la société pour convertir certaines avances qui lui ont été faites par des créanciers en actions de son capital-actions.
Résolutions pour procéder à la conversion d'une société du Québec au régime de l'actionnaire unique.
Déclaration de l'actionnaire unique|à partir de 100 $
La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs.

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