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Dissolution d'une société par actions

En partenariat avec

Le service de dissolution d'une société est offert pour les sociétés constituée en vertu de la Loi sur les société par actions (Québec) ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Le présent service de dissolution vous permettra :
- Dans un premier temps :
  - D'obtenir instantanément toute résolution nécessaire en vue de la dissolution de la société;
  - D'imprimer et faire signer toute résolution pertinente à vos clients;
- Dans un deuxième temps :
  - Sur réception des documents numérisés, nous procéderons au dépôt de la déclaration de dissolution auprès des autorités compétentes.

Pour que les autorités puissent accepter la dissolution d'une société, tous les rapports annuels et/ou déclarations annuelles doivent avoir été produits auprès des autorités concernés.

Compter de 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception des résolutions signées pour que la demande de dissolution soit déposée aux autorités compétentes.

225 $

Service prioritaire

1 à 2 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.

50 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.