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Guide juridique pour se lancer en affaires

Vous songez peut-être à vous lancer en affaires? Vous êtes déjà en affaires, mais souhaitez le faire sous une autre forme juridique? Nous pouvons vous aider.

À l'aide des informations juridiques à votre dispositions et en fonction des réponses que vous fournirez aux quelques questions posées, vous obtiendrez un guide pratique et concis sur les diverses étapes à franchir en vue de fonder votre entreprise ou tout simplement pour poursuivre vos affaires de la meilleure façon.

En plus des différentes capsules vidéo mises à votre disposition, vous pouvez accéder à notre foire aux questions.

Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer sur les différents processus juridiques s'offrant à vous dans le monde des affaires.

Savez-vous sous quelle juridiction (fédérale ou provinciale) constituer votre société?

Voulez-vous protéger vos codes sources ou vos droits dans un logiciel?

QUESTION CACHÉ

En cas de maladie ou en cas limitations physiques ou intellectuelles sérieuses des principaux dirigeants et actionnaires de l'entreprise, des mécanismes juridiques facilitant l'exploitation de celle-ci en de telles circonstances sont-ils déjà en place?

L'entreprise détient-elle des propriétés intellectuelles ou souhaite-t-elle obtenir une marque de commerce?

L'achat d'une entreprise existante ou de certains actifs d'une autre entreprise est-il envisagé?

L'entreprise a-t-elle des employés?

Est-ce que les bureaux ou les espaces nécessaires à l'entreprise doivent faire l'objet d'une location?

L'achat d'une bâtisse commerciale ou d'un terrain est-il prévu?

Est-ce que les ventes taxables annuelles sont supérieures à 30 000$?

QUESTION CACHÉ

QUESTION CACHÉ

Êtes-vous déjà en affaires et souhaitez-vous procéder à un roulement d'actifs dans la nouvelle société?

La société par actions sera-t-elle numérique ou si vous souhaitez lui donner une dénomination sociale?

La société par actions sera-t-elle numérique ou souhaitez-vous lui donner une dénomination sociale?

Sous quelle juridiction la société devra-t-elle être constituée?

Êtes-vous un professionnel dont les activités sont régies par un ordre professionnel (ex. : arpenteur, dentiste, médecin, psychologue, etc.)?

Sous quelle forme juridique souhaitez-vous faire des affaires?

Sous quelle forme juridique souhaitez-vous faire des affaires?

Suis-je seul ou ai-je des partenaires d'affaires?

Choisir entre une société par actions de juridiction fédérale ou provinciale

Le choix de la juridiction de la société par actions pourra dépendre de plusieurs facteurs et variera selon la situation particulière de chaque entreprise.

Pour plus d'informations, visitez le site

Numéro de DAS/RAS

Un numéro de DAS/RAS sera nécessaire et la demande peut être faite en même temps que celle pour les numéros de taxes TPS/TVQ.

Obtenez vous-même en ligne vos numéros de taxes (TPS/TVQ) avec

Vente ou achat d'immeuble

L'achat ou la vente d'immeuble pour confirmer le transfert de propriété ainsi que les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.

Pour votre transaction de vente, consultez

Dépôt de vos codes-sources

Convention prévoyant la remise des codes sources d'un logiciel à un patrimoine fiduciaire, à des fins de financement.

Pour le dépôt de vos codes-sources consultez

Fiducie de protection d'actifs

Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.

Pour faire une fiducie de protection d'actifs, consultez

Testament

Document permettant de choisir la ou les personnes à qui vos biens seront laissés à la suite de votre décès.

Faites vous-même en ligne votre testament avec

Procurations spécifiques

La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.

Faites vous-même en ligne une procuration spécifique avec

Convention unanime des actionnaires

Ce document a pour but de pour restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société afin que les actionnaires puissent les assumer eux-mêmes.

Faites vous-même en ligne la Convention unanime des actionnaires avec

Convention d'achat-vente entre actionnaires

Ce document permet d'organiser l'administration de la société par actions et de planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait de la société d'un actionnaire.

Faites vous-même en ligne la convention d'achat-vente entre actionnaires avec

Voici quelque uns des mécanismes qui pourraient s'avérer utiles selon votre situation.

Parmi les différents mécanismes ci-dessous et qui seraient déjà en place, il est recommandé d'en effectuer la vérification sur une base régulière afin de s'assurer de la pertinence des mécanismes prévus et que la signature d'autres documents additionnels ne serait pas souhaitable.

Enregistrement d'une marque de commerce

Votre demande d'enregistrement d'une marque de commerce pour acquérir le droit exclusif d'utiliser cette marque de commerce pendant 15 ans au Canada.

Demandez vous-même en ligne l'enregistrement d'une marque de commerce avec

Vente d'actifs

Votre vente d'actifs ou d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.

Faites vous-même en ligne la vente d'actifs avec

Offre d'achat pour une entreprise ou ses actifs

Votre promesse d'achat pour une entreprise afin de bien débuter vos négociations.

Faites vous-même en ligne l'offre d'achat pour une entreprise ou ses actifs avec

Entente de confidentialité

Pour que vos employés s'engagent par écrit à maintenir la confidentialité.

Faites vous-même en ligne l'entente de confidentialité avec

Contrat d'emploi

Votre contrat de travail vous permettra de convenir entre employeur et employé des différentes modalités relatives à l'emploi.

Faites vous-même en ligne le contrat d'emploi avec

Bail commercial

Votre bail commercial pour déterminer vos relations entre locateur et locataire.

Faites vous-même en ligne le bail commercial avec

Offre de location pour un espace commercial ou industriel

Votre offre de location pour un espace commercial ou industriel afin de déterminer vos droits, comme locateur ou locataire.

Faites vous-même en ligne l'offre de location pour un espace commercial ou industriel avec

Offre d'achat

Votre offre d'achat pour un immeuble déjà construit afin de bien débuter vos négociations.

Faites vous-même en ligne l'offre d'achat pour un immeuble avec

Numéros de taxes (TPS/TVQ)

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ lorsque vous effectuez des ventes supérieures à 30 000$ par année.

Obtenez vous-même en ligne vos numéros de taxes (TPS/TVQ) avec

Services offerts

  • Rédaction d'un acte de fiducie
  • Immatriculation au Registraire des entreprises
  • Organisation du livre des procès-verbaux
  • Voûte corporative
  • Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises
Pour ces services consultez

Services offerts

  • Rédaction d'un contrat de société en commandite
  • Immatriculation au Registraire des entreprises
  • Organisation du livre des procès-verbaux
  • Voûte corporative
  • Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises
Pour ces services consultez

Services offerts

  • Rédaction d'un contrat de société en nom collectif
  • Immatriculation au Registraire des entreprises
  • Organisation du livre des procès-verbaux
  • Voûte corporative
  • Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises
Pour ces services consultez

Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société fédérale

Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales.

Faites vous-même en ligne la mise à jour annuelle de la société avec

Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec

Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales.

Faites vous-même en ligne la mise à jour annuelle de la société avec

Assemblées annuelles de la société

Une fois l'an, à la fin d'un exercice financier et une fois les états financiers obtenus, vous devez procéder à la préparation des assemblées annuelles de la société.

Faites vous-même en ligne les assemblées annuelles de votre société avec

Une fois votre société dûment constituée, certaines formalités doivent être respectées afin de vous conformer aux différentes lois y afférentes et notamment les suivantes

Convention unanime des actionnaires

Ce document a pour but de restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société afin que les actionnaires puissent les assumer eux-mêmes.

Faites vous-même en ligne la convention unanime des actionnaires avec

Convention d'achat-vente entre actionnaires

Ce document permet d'organiser l'administration de la société par actions et de planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait de la société d'un actionnaire.

Faites vous-même en ligne la convention d'achat-vente entre actionnaires avec

Roulement d'actifs

Le but premier d'un roulement est le transfert de biens à une société par actions sans conséquences fiscales ou permettant, à tout le moins, de les différer.

Pour faire un roulement d'actifs, consultez

Recherche de nom pour une société par actions du Canada

Préalablement à la constitution de votre société par actions de juridiction canadienne à dénomination sociale, une recherche de nom devra être effectuée afin d'en vérifier la disponibilité.

Demandez vous-même en ligne la recherche de nom pour une société par actions du Canada avec

Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du Canada

Nous réalisons pour vous la constitution de votre société par actions de juridiction canadienne à désignation numérique.

Demandez vous-même en ligne l'incorporation et organisation juridique d'une société par actions du Canada avec

Recherche de nom pour une société par actions du Québec

Préalablement à la constitution de votre société par actions de juridiction québécoise à dénomination sociale, une recherche de nom devra être effectuée afin d'en vérifier la disponibilité et au besoin faire une réservation de nom.

Demandez vous-même en ligne la recherche de nom pour une société par actions du Québec avec

Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du Québec

Nous procèderons, pour vous, à la constitution de votre société par actions de juridiction québécoise à désignation numérique.

Demandez vous-même en ligne l'incorporation et organisation juridique d'une société par actions du Québec avec

Prenez note

Les informations ci-dessous s'appliquent également à votre situation, mais vous ne pourrez pas utiliser le service automatisé de ScriptaLegal.com pour la constitution de votre société par actions. Notaire-Direct est par contre en mesure de vous accompagner à cette étape.

Visitez

Immatriculation au Registraire des entreprises

Pour y arriver, vous devrez procéder à l'immatriculation de l'entreprise individuelle auprès du Registraire des entreprises. Prendre note qu'il sera possible d'utiliser un nom d'emprunt, mais que celui-ci devra préalablement faire l'objet d'une recherche pour en vérifier la disponibilité.

Pour faire une immatriculation au Registraire des entreprises consultez

Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer sur les diverses étapes à franchir en vue de vous lancer en affaires.

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