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Services > Particuliers > Testament / Mandat > Mandat de protection > Mandat de protection notarié en ligne

Mandat de protection notarié en ligne

Le mandat de protection vous permet de nommer la personne qui s'occupera de vous et de vos biens en cas d'inaptitude...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
310$

Option disponible

Frais d'inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
10 $

Autres services offerts

Description

  • Mandat de protection, incluant une procuration générale, reçu et signé en ligne devant notaire
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique
    • Préparation de la procuration générale et du mandat de protection et envoi d'un projet
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire
    • Inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec
  • Selon vos besoins, le mandat de protection, en plus de contenir une procuration générale, peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire »
  • Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature et d'inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec sont inclus dans le montant exigé.
  • 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation du mandat de protection.
En partenariat avec

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandat de protection notarié.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Établissement de la procuration générale
  • Identification du mandataire
  • Pouvoirs du mandataire
  • Établissement du mandat de protection
  • Identification du mandataire aux biens
  • Pouvoirs du mandataire aux biens
  • Identification du mandataire à l'entreprise et pouvoirs (optionnel)
  • Identification du mandataire à la personne
  • Pouvoirs du mandataire à la personne
  • Pouvoirs généraux
  • Consentement aux soins médicaux
  • Don d'organes et de tissus
  • Maintien à domicile
  • Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
  • Démission du mandataire
  • Survenance de l'inaptitude
  • Nomination du tuteur
  • Généralités
  • État civil
  • Clause interprétative

Selon vos besoins, d'autres segments peuvent s'ajouter moyennant un supplément suivant discussion avec le notaire.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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