Mandat de protection notarié sur support technologique | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Particuliers > Testament / Mandat > Mandat de protection > Mandat de protection notarié

Mandat de protection notarié

Rencontrez le notaire virtuellement, obtenez du conseil et signez votre mandat de protection en ligne...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
295$

Options disponibles

Consentement aux soins médicaux (refus à l'acharnement diagnostique ou thérapeutique/testament de fin de vie) Inclus
Nomination d'un tuteur pour le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs Inclus
Nomination d'un mandataire à l'entreprise Inclus

Autres services offerts

Description

  • Mandat de protection, incluant une procuration générale, reçu et signé en ligne devant notaire
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et répondre à vos questions juridiques
    • Préparation de la procuration générale et du mandat de protection et envoi d'un projet
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire
    • Inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec
  • Selon vos besoins, le mandat de protection, en plus de contenir une procuration générale, peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • 2 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation du mandat de protection.
En partenariat avec

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandant de protection notarié.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Établissement de la procuration générale
  • Identification du mandataire
  • Pouvoirs du mandataire
  • Établissement du mandat de protection
  • Identification du mandataire aux biens
  • Pouvoirs du mandataire aux biens
  • Identification du mandataire à l'entreprise
  • Pouvoirs du mandataire à l'entreprise
  • Identification du mandataire à la personne
  • Pouvoirs du mandataire à la personne
  • Pouvoirs généraux
  • Consentement aux soins médicaux
  • Don d'organes et de tissus
  • Maintient à domicile
  • Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
  • Démission du mandataire
  • Survenance de l'inaptitude
  • Nomination du tuteur
  • Généralités
  • État civil
  • Clause interprétative

Selon vos besoins, d'autres segments peuvent s'ajouter moyennant un supplément suivant discussion avec le notaire.

Vidéos connexes

Pourquoi faire un mandat de protection?
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier