Transfert de propriété d'une marque de commerce | 250 $ |
Droit prescrit pour le transfert de propriété d'une marque de commerce - Exempt de taxes Prévoir des droits de 125$ pour chaque marque de commerce ayant été l'objet d'un changement de propriétaire |
À partir de 125 $
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Reconnaissance du transfert de propriété d'autres marques de commerce transférées dans un seul et même acte. Prévoir un montant additionnel de 15$ en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle | - |
Envoi des documents originaux par la poste | 10 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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