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Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Transfert de propriété d'une marque de commerce

Transfert de propriété d'une marque de commerce

Votre demande de reconnaissance suivant le transfert de propriété d'une marque de commerce...plus

À partir de
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100
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Options disponibles

Reconnaissance du transfert de propriété d'autres marques de commerce transférées dans un seul et même acte.
Prévoir un montant additionnel de 15$ en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle
-
Droit prescrit pour le transfert de propriété d'une marque de commerce - Exempt de taxes
Prévoir des droits de 100$ pour chaque marque de commerce ayant été l'objet d'un changement de propriétaire
À partir de
100 $
Envoi des documents originaux par la poste 10 $
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Comment faire?

Description

  • Une fois la marque de commerce enregistrée, son propriétaire peut vendre ou transférer ses droits dans cette marque à une tierce partie et devra en aviser l'OPIC.
  • Un de nos agents de marques de commerce peut déposer, au nom du propriétaire, une demande de reconnaissance du transfert d'une marque de commerce ou même plusieurs dans une même demande de service si elles ont toutes été transférées aux termes d'une seule et même transaction.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • La reconnaissance du transfert vous sera transmise dès qu'elle sera émise par l'OPIC.

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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