Description
Mandat en cas d'inaptitude devant notaire vs celui signé devant deux témoins
- Le mandat de protection, également appelé mandat d'inaptitude, est conçu pour permettre à une personne d'anticiper les conséquences de son inaptitude future à gérer ses affaires personnelles et ses biens, en nommant un ou plusieurs mandataires pour agir en son nom.
- Ce type de mandat répond efficacement aux besoins de la majorité des individus, couvrant des situations de vie courantes et relativement simples.
- Un mandat de protection personnalisé peut inclure les principales clauses disponibles à consulter à l'onglet « Sommaire », facilitant la compréhension des dispositions spécifiques incluses.
- La signature d'un mandat de protection, qu’il soit réalisé notarié ou devant témoins, nécessitera une homologation par la Cour en cas de survenance de l'inaptitude du mandant, garantissant ainsi sa validité légale et son exécution conforme.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour un mandat de protection (inaptitude) nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandat de protection.
- Identification du mandant
- Révocation
- Identification du mandataire aux biens
- Pouvoirs du mandataire aux biens
- Identification du mandataire à la personne
- Pouvoirs du mandataire à la personne
- Pouvoirs généraux
- Consentement aux soins médicaux (optionnel)
- Domicile
- Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
- Démission du mandataire
- Survenance de l'inaptitude
- Nomination du tuteur (optionnel)
- Généralités
- État civil
- Clause interprétative
- Formalités de clôture
Prix
| Mandat de protection (inaptitude) | 55 $ |
Options disponibles
| Nomination d'un tuteur dans le le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs | Inclus |
| Nomination d'un mandataire à l'entreprise | Inclus |
| Consentement aux soins médicaux (refus à l'acharnement diagnostique ou thérapeutique/testament de fin de vie) | Inclus |
| Formulaire de bilan patrimonial | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
