Mandat de protection en ligne

Consentement aux soins médicaux (refus à l'acharnement diagnostique ou thérapeutique/testament de fin de vie)	5 $
Nomination d'un tuteur pour le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs	5 $
Nomination d'un mandataire à l'entreprise	8 $
Formulaire de bilan patrimonial	Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option..	30 $

Ce mandat de protection répond aux besoins d'une majorité de personnes pour des situations relativement simples.
Ce mandat de protection personnalisé peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
La signature d'un mandat de protection, qu'il soit notarié ou devant témoins, devra, lors de la survenance de l'inaptitude du mandant, faire l'objet d'une homologation par la Cour.

Pour un mandat de protection dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec .

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandant de protection.

Identification du mandant
Révocation
Identification du mandataire aux biens
Pouvoirs du mandataire aux biens
Identification du mandataire à la personne
Pouvoirs du mandataire à la personne
Pouvoirs généraux
Consentement aux soins médicaux (optionnel)
Domicile
Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1^er degré
Démission du mandataire
Survenance de l'inaptitude
Nomination du tuteur (optionnel)
Généralités
État civil
Clause interprétative
Formalités de clôture

Mandat en cas d'inaptitude devant notaire vs celui signé devant deux témoins

Pourquoi faire un mandat de protection?

Protection du patrimoine

Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Mandat de protection