Mandat de protection (d'inaptitude) devant témoins en ligne. | ScriptaLegal
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Mandat de protection (inaptitude) devant témoins

Sécurisez votre avenir avec un mandat de protection (mandat d’inaptitude) devant témoins en ligne. Remplissez notre formulaire interactif et obtenez instantanément votre mandat personnalisé. Simplifiez vos démarches juridiques dès maintenant !...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre mandat de protection
  3. Signez

Description

  • Le mandat de protection (mandat d'inaptitude) permet à une personne de prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.
  • Ce mandat de protection (mandat d'inaptitude) répond aux besoins d'une majorité de personnes pour des situations relativement simples.
  • Ce mandat de protection personnalisé peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • La signature d'un mandat de protection (mandat d'inaptitude), qu'il soit notarié ou devant témoins, devra, lors de la survenance de l'inaptitude du mandant, faire l'objet d'une homologation par la Cour.

Pour une consultation juridique ou mandat de protection notarié, faites votre mandat de protection notarié en ligne.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandat de protection.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Identification du mandataire aux biens
  • Pouvoirs du mandataire aux biens
  • Identification du mandataire à la personne
  • Pouvoirs du mandataire à la personne
  • Pouvoirs généraux
  • Consentement aux soins médicaux (optionnel)
  • Domicile
  • Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
  • Démission du mandataire
  • Survenance de l'inaptitude
  • Nomination du tuteur (optionnel)
  • Généralités
  • État civil
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture

Prix

Mandat de protection (inaptitude) devant témoins 45 $

Options disponibles

Nomination d'un tuteur dans le le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs 6 $
Nomination d'un mandataire à l'entreprise 9 $
Consentement aux soins médicaux (refus à l'acharnement diagnostique ou thérapeutique/testament de fin de vie) 6 $
Formulaire de bilan patrimonial Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Planification successorale...
Comment y parvenir?

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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