Modification des informations d'une société par actions à Corporation Canada

Description

• La Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige les sociétés fédérales à maintenir à jour certains renseignements les concernant et, lorsque requis, à déclarer les changements auprès de Corporations Canada.

• Les mises à jour auprès de Corporations Canada concernent notamment l’adresse du siège social, les administrateurs et certains autres renseignements qui doivent être déclarés conformément à la loi.

• La société doit également tenir à jour son registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) et transmettre à Corporations Canada les renseignements requis concernant ces personnes.

• Attention – identification des PCI : lorsqu’un actionnaire est lui-même une société ou une autre personne morale, il peut être nécessaire de vérifier la chaîne de propriété afin d’identifier les particuliers qui exercent ultimement un contrôle important. Cette vérification peut nécessiter l’examen des livres, registres et autres documents corporatifs de la société actionnaire. Notre service ne permet pas d’effectuer cette vérification.

• Les changements concernant les actionnaires, les dirigeants, les émissions ou les transferts d’actions doivent également être correctement consignés dans les livres et registres de la société. Ces changements ne font toutefois pas nécessairement tous l’objet d’une déclaration auprès de Corporations Canada.

• Les différentes décisions prises par une société au cours de l’année, notamment une émission ou un transfert d’actions, la nomination, la démission ou la destitution d’un administrateur ou d’un dirigeant, peuvent donc nécessiter une mise à jour des livres et registres corporatifs et, lorsque la loi l’exige, une déclaration auprès de Corporations Canada.

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• Vous devez nous de fournir une clé de société pour effectuer une transaction en ligne pour vous auprès de Corporations Canada. 

• Votre demande de modification sera envoyée aux autorités d'ici 1 à 3 jours ouvrables.

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