Modification, en ligne, d'informations de société à Corporation Canada | ScriptaLegal
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Modification des informations d'une société par actions à Corporation Canada

Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales...plus

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Description

  • La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige les sociétés à mettre à jour différentes informations les concernant.
  • Les mises à jour les plus fréquentes sont sans aucun doute en lien avec l'adresse de correspondance ou du siège social de la société, l'identification de ses administrateurs, actionnaires et dirigeants ainsi que l'utilisation d'un nom d'emprunt.
  • Dénoncez vos mises à jour dès que possible afin de vous conformer à la loi.
  • Les différentes résolutions adoptées par une société en cours d'année qui traitent d'émission ou de transfert d'actions, de nomination, inaptitude ou destitution d'un administrateur ou dirigeant sont autant de raisons de rendre une mise à jour nécessaire auprès des autorités compétentes.
  • Vous devez nous de fournir une clé de société pour effectuer une transaction en ligne pour vous auprès de Corporations Canada. 
  • Votre demande de modification sera envoyée aux autorités d'ici 1 à 3 jours ouvrables.

Prix

Prix initial pour la modification des informations d'une société par actions à Corporation Canada 40 $

Options disponibles

Adresse du siège social 15 $
Adresse de correspondance 15 $
Administrateurs / Dirigeants
Prévoir un montant de 15.00$ additionnel pour chaque administrateur affecté par une mise à jour
À partir de
15 $
Dirigeant non membres du conseil d'administration
Prévoir un montant de 15.00$ pour chaque dirigeant additionnel non membre du conseil d'administration affecté par une mise à jour
À partir de
15 $
Actionnaires
Prévoir un montant de 15.00$ pour chaque actionnaire additionnel affecté par une mise à jour
À partir de
15 $
Nom d'emprunt 15 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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