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Promesse d'achat d'entreprise

Votre offre d'achat pour une entreprise incluant ou non un immeuble afin de bien débuter vos négociations...plus

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Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant qui serait une société 5 $
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Description

  • L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une entreprise.
  • C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
  • L'offre d'achat lie donc les deux parties.
  • Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si :
    • Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
    • Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
  • L'offre d'achat disponible sur ce site est un document complet qui répondra normalement à vos besoins pour une situation relativement simple. Pour une offre d'achat d'entreprise dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

  • Identification des parties
  • Objet de la promesse d'achat
  • Prix offert
  • Conditions
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Déclarations et obligations du vendeur
  • Obligations des parties
  • Clause spéciale (s'il y a lieu)
  • Élection de domicile
  • Médiation (s'il y a lieu)
  • Acceptation et notification

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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