Entente - Autorisation de communication des renseignements personnels pour mandat ou contrat de service/entreprise

Description

• La règle générale est qu'une entreprise ne peut communiquer à quiconque un renseignement personnel qu'elle a recueilli, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée.
• La législation québécoise exige que l’entreprise confie par écrit un tel mandat, contrat de service, ou contrat d'entreprise lorsqu'elle doit communiquer des renseignements personnels à des tiers sans le consentement explicite de la personne concernée.
• Cette entente répondra aux besoins d’une entreprise lorsque celle-ci souhaite communiquer à des tiers des renseignements personnels qu’elle détient, sans obtenir le consentement direct de la personne concernée, dans le cadre de l'octroi d'un mandat ou d'un contrat de service à exécuter.
• Tel mandat ou contrat ainsi confié doit indiquer clairement les mesures que le mandataire ou l'exécutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels communiqués. 
• Ces mesures incluent l'utilisation de ces renseignements uniquement dans le cadre de l'exécution du mandat ou du contrat, ainsi que la garantie que le mandataire ou l'exécutant ne conservera pas ces renseignements après l'expiration du contrat.
• Ce document répondra à vos besoins pour une entente écrite relativement simple qui régit la communication de renseignements personnels suivant la signature d'un contrat préalable, en conformité avec les exigences légales et en assurant la sécurité des informations partagées.

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