Déclaration de l'actionnaire unique

Description

Déclaration de l'actionnaire unique

• La déclaration de l'actionnaire unique est un document visant à retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs généralement réservés aux administrateurs d'une société par actions. Ce document permet à l'actionnaire unique de centraliser le pouvoir décisionnel au sein de la société.
• Les décisions de l'actionnaire unique en faveur duquel tous les pouvoirs du conseil d'administration ont été retirés peuvent être prises par résolutions écrites, simplifiant ainsi le processus décisionnel.
• Tout acte posé par l'actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé, ce qui confère une grande souplesse et rapidité dans la gestion des affaires de la société.
• L'actionnaire unique ayant signé une telle déclaration, avec le retrait total des pouvoirs du conseil d'administration, peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur et n'est pas tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions relatives au règlement intérieur, aux assemblées d'actionnaires et aux réunions du conseil d'administration.

• Pour une société du Québec, le fait de signer la déclaration de l'actionnaire unique avec retrait total des pouvoirs aux administrateurs peut ouvrir le droit à une conversion au régime de l'actionnaire unique.
• La déclaration d'actionnaire unique disponible sur ce site est un document qui fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
• Ce document répondra à vos besoins pour une déclaration pour la majorité des situations.
• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour une procuration nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Sommaire

• Identification de la société, de l'actionnaire unique ayant droit de vote et au besoin des actionnaires non-votants
• Préambule
• Transfert des pouvoirs des administrateurs à l'actionnaire
• Transfert effectif à l'actionnaire
• Exercice des pouvoirs transférés
• Protection de l'actionnaire
• Préséance de la déclaration
• Déclaration de l'actionnaire unique
• Inscription sur les certificats ou mention dans l'avis de détention
• Interprétation
• Déclaration de l'existence de la déclaration de l'actionnaire unique
• Intervention
• Formalités de signature

Prix

Option disponible