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Déclaration de l'actionnaire unique

La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs...plus

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Description

  • La déclaration de l'actionnaire unique est un document visant à retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs généralement réservés aux administrateurs d'une société par actions.
  • Les décisions de l'actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être prises par résolutions écrites.
  • Tout acte posé par l'actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé.
  • Pour une société du Québec, le fait de signer la déclaration de l'actionnaire unique avec retrait total des pouvoirs aux administrateur peut ouvrir le droit à une conversion au régime de l'actionnaire unique.
  • La déclaration d'actionnaire unique disponible sur ce site est un document qui fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Ce document répondra à vos besoins pour une déclaration relativement simple. Pour une déclaration d'actionnaire unique dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .
  • L'actionnaire unique ayant signé une telle déclaration avec le retrait total des pouvoirs au conseil d'administration, peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur et n'est pas tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions relatives au règlement intérieur, aux assemblées d'actionnaires et aux réunions du conseil d'administration.

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la déclaration de l'actionnaire unique.
  • Identification de la société, de l'actionnaire unique ayant droit de vote et au besoin des actionnaires non-votants
  • Préambule
  • Transfert des pouvoirs des administrateurs à l'actionnaire
  • Transfert effectif à l'actionnaire
  • Exercice des pouvoirs transférés
  • Protection de l'actionnaire
  • Préséance de la déclaration
  • Déclaration de l'actionnaire unique
  • Inscription sur les certificats ou mention dans l'avis de détention
  • Interprétation
  • Déclaration de l'existence de la déclaration de l'actionnaire unique
  • Intervention
  • Formalités de signature

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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