Entente - Autorisation de transmission des renseignements personnels à des fournisseurs de service

Description

• La règle, c'est qu'une entreprise ne peut communiquer à quiconque un renseignement personnel qu'elle a recueilli, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Cette pratique est essentielle pour assurer la protection des données personnelles et la conformité avec les lois sur la confidentialité.
• Toutefois, la loi établit l'exception suivante : un renseignement personnel peut être communiqué à un fournisseur ou sous-contractant, sans le consentement de la personne concernée, et ce uniquement si une entente est signée. Cette exception permet aux entreprises de déléguer certaines tâches tout en maintenant la confidentialité des informations.
• Le non-respect des exigences légales peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes importantes et des dommages à la réputation.
• Cette entente répondra aux besoins d’une entreprise qui veut s’assurer de la confidentialité des renseignements personnels qu’elle communique à un fournisseur de service ou un sous-contractant, qui va lui fournir des services ou accomplir des tâches pour son compte, en lien avec les produits et/ou services que l'entreprise offre.
• Avec ce document, le fournisseur ou sous-contractant s'engage et accepte de garder confidentiel tout renseignement communiqué et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger et conserver le caractère confidentiel de ces renseignements. 
• Ce document répondra à vos besoins pour une entente de confidentialité écrite relativement simple qui régit la communication de renseignements personnels à un fournisseur ou sous-contractant. Il constitue un cadre essentiel pour toute entreprise soucieuse de protéger ses données tout en collaborant avec des tiers.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

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