Hypothèque légale de la construction

Généralités

• L'hypothèque légale a-t-elle priorité sur les hypothèques existantes?
• Pourquoi publier une hypothèque légale?

Application

• Quelles personnes peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?
• Quelles personnes ne peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?
• Contre quels immeubles les hypothèques légales peuvent être publiées?
• Est-ce que tous les entrepreneurs peuvent publier des hypothèques légales?
• Est-ce que les travaux demandés par le locataire permettent l'inscription d'une hypothèque légale?
• Est-ce que l'hypothèque légale protège les travaux de démolition?
• Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une hypothèque légale?
• Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?

Fin des travaux

• Quelle est l'importance de déterminer la date de fin des travaux?
• Pourquoi obtenir un certificat de fin des travaux?
• Que doit contenir le certificat de fin des travaux?

Substitution

• Peut-on remplacer l'hypothèque légale par une autre sûreté?
• Qui peut demander cette substitution de garantie?
• De quelle manière peut s'effectuer la substitution d'une hypothèque légale?