Contre quels immeubles publier hypothèques légales? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Contre quels immeubles les hypothèques légales peuvent être publiées?

Contre quels immeubles les hypothèques légales peuvent être publiées?

Les hypothèques légales de la construction peuvent être publiées contre tous les immeubles ayant fait l'objet de travaux, sauf ceux du domaine public et dans les réserves Indiennes.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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