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Construction
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Hypothèque légale de la construction
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Quelles personnes ne peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?
Quelles personnes ne peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?
Les personnes exclues sont :
Urbaniste;
Arpenteur-géomètre
;
Promoteur;
Gérant de projet;
Entrepreneur et sous-entrepreneur qui ne détiennent pas une licence en vertu de la
Loi sur le bâtiment
.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici
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Contre quels immeubles les hypothèques légales peuvent être publiées?
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