Qui ne peut utiliser l'hypothèque légale? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Quelles personnes ne peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?

Quelles personnes ne peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale?

Les personnes exclues sont :

  • Urbaniste;
  • Arpenteur-géomètre;
  • Promoteur;
  • Gérant de projet;
  • Entrepreneur et sous-entrepreneur qui ne détiennent pas une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

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