Pourquoi publier une hypothèque légale de la construction? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Pourquoi publier une hypothèque légale?

Pourquoi publier une hypothèque légale?

L'inscription de l'hypothèque légale au registre foncier vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier