Le locataire d'un bail commercial et l'hypothèque légale de la construction. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Est-ce que les travaux demandés par le locataire permettent l'inscription d'une hypothèque légale?

Est-ce que les travaux demandés par le locataire permettent l'inscription d'une hypothèque légale?

Les travaux commandés par le locataire ne donneront pas lieu à une hypothèque légale sauf si le propriétaire convient, à l'intérieur du bail ou par convention distincte, de défrayer le coût des travaux. Il en serait de même si le locataire et le propriétaire de l'immeuble agissaient sous des identités distinctes mais étaient en fait des entreprises étroitement liées.

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