Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?

Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?

L'hypothèque légale de la construction garantit :

  • le coût des travaux, matériaux ou services fournis;
  • les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des 3 années précédentes;
  • la TPS et la TVQ;
  • les frais engagés.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici
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