Que doit contenir le certificat de fin des travaux? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Que doit contenir le certificat de fin des travaux?

Que doit contenir le certificat de fin des travaux?

Le certificat de fin des travaux doit normalement confirmer que :

  • le bâtiment est occupé ou utilisable;
  • les travaux sont complétés, sauf certains travaux correctifs;
  • les travaux ont été acceptés par le propriétaire.
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