De quelle manière peut s'effectuer la substitution d'une hypothèque légale?

Seule la cour a une discrétion pour déterminer si la garantie proposée est suffisante pour permettre la substitution d'une hypothèque légale de la construction.

En règle générale, la substitution peut s'effectuer de la manière suivante :

• Un dépôt à la Cour ou en fiducie;
• Une lettre de crédit bancaire irrévocable;
• Une cession de rang.